Article 1

Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) – Saguenay – Lac-St-Jean ci-après appelé ‘’l’Association’’, tel que fondée à Québec, le 5 juillet 2009, est une association de ressources au sens de La Loi sur la représentation des ressourcesde type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, de la province de Québec.

Article 2